Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Formation-Astro l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire du site : Formation-Astro - AE
- Siège social : Le Bar sur Loup
- Numéro SIRET : 98362888400014
- Responsable publication : Nathalie Bellesso (Contact).
- Créateur du site : ByLM - https://bylm.fr/
- Hébergeur : o2switch - 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L'utilisation du site Formation-Astro implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Formation-Astro sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Formation-Astro, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site Formation-Astro est mis à jour régulièrement par Formation-Astro. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site Formation-Astro a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
Formation-Astro s'efforce de fournir sur le site Formation-Astro des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Formation-Astro sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Formation-Astro est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Formation-Astro.
6. Limitations de responsabilité
Formation-Astro ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site Formation-Astro.
Formation-Astro ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site Formation-Astro.
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l'occasion de l'utilisation du site Formation-Astro, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Formation-Astro, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Formation-Astro ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Formation-Astro.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site Formation-Astro contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Formation-Astro. Cependant, Formation-Astro n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature de consommation qui n’a pas pu être résolu directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Formation-Astro relève :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
- En ligne : via le formulaire de réclamation sur https://www.cm2c.net
- Par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.
12. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).