Conditions générales de vente

Définitions des parties

Entre Formation-Astro (entreprise individuelle)
376 chemin des Vergers, 06620, Le Bar sur Loup
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse (06),
sous le numéro SIRET 98362888400014,
représentée par Nathalie BELLESSO
en qualité de Dirigeante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », Formation-Astro est responsable de l'édition et de la commercialisation des produits et services proposés sur le site.
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l'Acheteur », « le Client » ou "vous"
D'autre part,

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d'astrologie : consultations (désignant toutes les prestations astrologiques payantes dont les descriptions se trouvent sur la page "Consultations"), ateliers, conférences, formations, vidéos, podcasts et livres (y compris ebooks numériques), commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (https://formation-astro.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits matériels et immatériels (notamment ebooks et contenus numériques), ainsi que de services proposés par le Vendeur.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de formation-astro.com et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://formation-astro.com/cgv/. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l'achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 3 - Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet https://formation-astro.com sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Pour les produits numériques immatériels (ebooks), aucun frais de livraison ne s'applique.

Les prix de vente exprimés en euros TTC sont ceux applicables au moment de la réservation d'une prestation ou de la commande de produits. Les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment et ce sans préavis. Les tarifs valables sont ceux indiqués au moment de la commande ou de la réservation. Il appartient au Client de vérifier les tarifs avant de passer la commande, la réservation ou de procéder au paiement.

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. - Suivi des instructions pour le paiement, des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions, conformément aux dispositions générales (Article 2).

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement des prestations ou des produits depuis le site Web formation-astro.com s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe.

Modalités de paiement et livraison des ebooks

Le règlement des ebooks proposés sur ce site s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une fois la transaction validée, l'acheteur reçoit automatiquement un lien de téléchargement personnel et non transférable ou un accès direct au fichier numérique. Étant donné la nature immatérielle du produit, aucune expédition physique n'est réalisée. Conformément à la législation en vigueur, les ebooks ne peuvent être ni repris ni échangés après téléchargement, sauf en cas de défaut technique avéré rendant le fichier inutilisable. L'acheteur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel de lecture avant l'achat.

Modalités de paiement des formations

Les formations sont dispensées à distance, en visioconférence, selon les dates et horaires indiqués lors de la réservation ou communiqués ultérieurement au Client.

Le règlement intégral de la formation est exigible au moment de l'inscription, sauf mention contraire expressément indiquée sur la page de vente.

Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation d'inscription ainsi que les informations nécessaires pour accéder à la formation (lien de connexion, horaires, modalités pratiques).

Pour les formations en visio, il appartient au Client de disposer d'un équipement informatique compatible (ordinateur, tablette ou smartphone), d'une connexion Internet suffisante ainsi que des logiciels ou applications nécessaires au suivi de la formation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés de connexion ou des dysfonctionnements imputables au matériel ou à la connexion Internet du Client.

Modalités de paiement des consultations astrologiques

Les consultations astrologiques sont réalisées exclusivement sur rendez-vous, en visioconférence, à la date et à l'heure convenues lors de la réservation. Le règlement intégral de la prestation est exigible au moment de la réservation et conditionne la validation définitive du rendez-vous.

Après confirmation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif comprenant la date, l'heure de la consultation ainsi que les modalités de connexion à la visioconférence.

Afin de permettre la réalisation de la prestation, le Client s'engage à communiquer des informations exactes, notamment ses coordonnées ainsi que les éléments nécessaires à l'établissement de son thème astral (date, heure et lieu de naissance, selon les besoins de la prestation choisie).

Il appartient au Client de disposer d'un équipement informatique compatible et d'une connexion Internet suffisante pour participer à la consultation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel, à la connexion Internet ou à l'environnement informatique du Client.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.

Article 6 - Rétractation

Concernant les contenus numériques (dont les ebooks) :

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant au contenu numérique ou en le téléchargeant, le Client reconnaît expressément :

demander l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
renoncer expressément à son droit de rétractation.

Une confirmation de cet accord est adressée au Client conformément aux dispositions légales applicables.

Concernant les consultations et les formations en visioconférence :

Les consultations astrologiques et les formations en visioconférence constituent des prestations de services.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il agit en qualité de consommateur.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il accepte que son exécution commence immédiatement.

Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les modalités de report d'un rendez-vous, d'une consultation ou d'une formation, ainsi que les conditions d'annulation, sont définies à l'Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 - Report ou annulation

Si le Vendeur n'est pas en mesure d'assurer une consultation ou une formation pour un cas de force majeure ou un empêchement exceptionnel, une nouvelle date sera proposée au Client dans les meilleurs délais.

Si aucun report ne peut être convenu entre les parties, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu'aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés.

Toute demande de report formulée par le Client devra être adressée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la prestation. Le report pourra être accepté en fonction des disponibilités du Vendeur. Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client au rendez-vous sans information préalable, la prestation sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 8 - Déontologie / Éthique

La confidentialité des informations portant sur les études astrologiques réalisées par formation-astro.com est garantie, de même que les données transmises lors de la réservation en ligne (nom, date de naissance, coordonnées). Le respect du secret professionnel de ce qui est confié par le Client lors des consultations effectuées pour son compte et avec lui est primordial.

Par ailleurs, une analyse astrologique ne peut en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel de santé. L'astrologie n'est pas une science exacte et formation-astro.com n'est pas en mesure de garantir la fiabilité scientifique de ses restitutions en consultation qui relèvent de l'interprétation subjective du Vendeur. Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un diagnostic médical ni un traitement thérapeutique.

L'achat de prestations ou de produits sur le site Web de formation-astro.com est réservé exclusivement aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, graphismes, audios et plus généralement toute information protégée par des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Leur reproduction ou utilisation n'est autorisée qu'à des fins d'information, pour un usage strictement personnel et privé, et sous réserve de mentionner la source.

Les ebooks proposés à la vente sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites. Le respect de ces droits contribue à soutenir la création indépendante et la qualité des contenus proposés.

Les enregistrements vidéo des formations, lorsqu'ils sont proposés, ainsi que l'ensemble des documents pédagogiques, présentations, exercices et contenus remis aux participants demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Ils sont destinés exclusivement à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion, enregistrement, retransmission ou mise à disposition, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 - RGPD et protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant les données vous concernant.

Les informations collectées par Formation-Astro sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, des paiements, la fourniture des produits et formations et la gestion de la relation client.

Les données nécessaires au paiement sont traitées de manière sécurisée par Stripe, prestataire de paiement de Formation-Astro.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à l'adresse e-mail indiquée sur le site. Certaines données peuvent toutefois être conservées lorsque la loi l'impose, notamment pour les obligations comptables et fiscales.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité de Formation-Astro.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature de consommation qui n’a pas pu être résolu directement avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Formation-Astro relève :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

En ligne : via le formulaire de réclamation sur https://www.cm2c.net
Par courrier : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès de nous par une réclamation écrite.