DEFINITION DES PARTIES

Entre Formation-Astro (entreprise individuelle)
376 chemin des Vergers, 06620, Le Bar sur Loup
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Bar sur Loup,
sous le numéro SIRET 98362888400014,
représentée par Nathalie BELLESSO
en qualité de Dirigeante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », Formation-Astro est responsable de l’édition et de la commercialisation des produits et services proposés sur le site.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », « le Client » ou “vous”
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’astrologie : consultations (désignant toutes les prestations astrologiques payantes dont les descriptions se trouvent sur la page “Consultations”), ateliers, conférences, formations, vidéos, podcasts et livres (y compris ebooks numériques), commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://formation-astro.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits matériels et immatériels (notamment ebooks et contenus numériques), ainsi que de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de formation-astro.com et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://formation-astro.com/legal. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet https://formation-astro.com sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Pour les produits numériques immatériels (ebooks), aucun frais de livraison ne s’applique.

Les prix de vente exprimés en euros TTC sont ceux applicables au moment de la réservation d’une prestation ou de la commande de produits. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Les tarifs valables sont ceux indiqués au moment de la commande ou de la réservation. Il appartient au Client de vérifier les tarifs avant de passer la commande, la réservation ou de procéder au paiement.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions, conformément aux dispositions générales (Article 2).

ARTICLE 5 – MODALITES dE PAIEMENT ET LIVRAISON DES EBOOKS

Le paiement des prestations ou des produits depuis le site Web formation-astro.com s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe. Lorsque vous choisissez un créneau horaire pour la réservation d’une consultation ou d’une formation, vous acceptez de vous connecter via Jitsimeet.fr à l’heure prévue. Vous recevrez au préalable un email vous expliquant comment vous connecter avec un rappel de la date et de l’heure du rendez-vous. L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande.

Le règlement des ebooks proposés sur ce site s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Une fois la transaction validée, l’acheteur reçoit automatiquement un lien de téléchargement personnel et non transférable ou un accès direct au fichier numérique. Étant donné la nature immatérielle du produit, aucune expédition physique n’est réalisée. Conformément à la législation en vigueur, les ebooks ne peuvent être ni repris ni échangés après téléchargement, sauf en cas de défaut technique avéré rendant le fichier inutilisable. L’acheteur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel de lecture avant l’achat.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.

ARTICLE 6 – RETRACTATION

Concernant les produits et les formations numériques :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) En validant son achat et en téléchargeant l’ebook, l’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Concernant les consultations :

Avant la consultation le Vendeur (astrologue) réalise un travail d’analyse personnalisée du thème astral du client avant sa restitution lors de l’entretien pour lequel le Client a effectué une réservation depuis le site Web de formation-astro.com et transmis pour ce faire les informations personnelles nécessaires à la réalisation de la prestation par le Vendeur. S’agissant d’une prestation personnalisable, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Cependant, si pour une raison majeure, le Client prévient au moins 48 heures avant l’heure du rendez-vous, une nouvelle date pourra lui être proposée en fonction des disponibilités du Vendeur. Ce report constitue une facilité commerciale accordée par le Vendeur et ne saurait être assimilé à un droit contractuel systématique.

ARTICLE 7 – REPORT OU ANNULATION

Si le Vendeur n’est pas en mesure d’honorer la prestation de consultation ou de formation pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Si aucun accord n’est trouvé, le Client sera remboursé intégralement, dans la limite du montant payé, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure tout événement imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, sinistre, décès, etc.).

En cas d’annulation ou de report demandé par le Client, les conditions prévues à l’Article 6 – Rétractation s’appliquent.

ARTICLE 8 – DEONTOLOGIE/ETHIQUE

La confidentialité des informations portant sur les études astrologiques réalisées par formation-astro.com est garantie, de même que les données transmises lors de la réservation en ligne (nom, date de naissance, coordonnées). Le respect du secret professionnel de ce qui est confié par le Client lors des consultations effectuées pour son compte et avec lui est primordial.

Par ailleurs, une analyse astrologique ne peut en aucun cas se substituer à l’avis d’un professionnel de santé. L’astrologie n’est pas une science exacte et formation-astro.com n’est pas en mesure de garantir la fiabilité scientifique de ses restitutions en consultation qui relèvent de l’interprétation subjective du Vendeur. Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un diagnostic médical ni un traitement thérapeutique.

L’achat de prestations ou de produits sur le site Web de formation-astro.com est réservé exclusivement aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, graphismes, audios et plus généralement toute information protégée par des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Leur reproduction ou utilisation n’est autorisée qu’à des fins d’information, pour un usage strictement personnel et privé, et sous réserve de mentionner la source.

Les ebooks proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère à l’acheteur un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites. Le respect de ces droits contribue à soutenir la création indépendante et la qualité des contenus proposés.

ARTICLE 10 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant les données vous concernant. Les informations collectées par le Vendeur sont nécessaires à l’exécution du contrat (gestion des commandes, paiements, livraisons numériques, suivi client) et ne sont utilisées qu’à cette fin. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que vos données soient traitées pour l’exécution de votre commande. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site ou par email à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents conformément aux règles de procédure civile.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION dES CONDITIONS GENERALES dE VENTE

En validant sa commande sur le site formation-astro.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation vaut engagement contractuel et a la même valeur qu’une signature manuscrite.